Conditions générales
Conditions Générales MB.TechZ
Préambule :
MB.TechZ dont le siège social est situé, 3 rue du Parc, 6140 Fontaine-L'Évêque , Belgique.
1. Applicabilité: La signature du devis par le client implique l’acceptation expresse et sans réserves des
présentes conditions générales par le client, nonobstant toutes stipulations contraires figurant sur tout
document ou toute correspondance émanant du client, sauf acceptation formelle et écrite de “MB.Techz”.
2. Commande: Le présent devis constitue l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties relativement
à l’objet décrit et annule et remplace tout accord, correspondance ou écrit antérieur. Aucun document,
aucune convention, aucune indication, ni aucune clause ne pourra engendrer des obligations liant
MB.TechZ s’il ne fait pas l’objet d’un avenant ou d’une convention spécifique signée par le client et celui-
ci ou un de ses représentants autorisés.
3. Prix: Seuls les prix repris dans le devis lieront MB.TechZ. Les prix ne seront définitivement fixés qu’au
jour de la signature du devis par le client.
4. Délais d’exécution: Les délais de livraison ou délais d’exécution stipulés, le cas échéant, dans le devis
sont maintenus dans la mesure du possible, mais ils ne constituent pas une clause essentielle de la
convention entre les parties. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqués par le client
pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir une autre
revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par MB.TechZ.
5. Livraison de biens: Dès que les biens commandés sont disponibles, ils sont mis à disposition du client
qui est prévenu par téléphone ou par tout autre moyen convenu lors de la commande. La livraison -
réception est réputée accomplie lorsque les biens quittent les installations d'MB.TechZ ou tout autre
endroit où ils sont mis à disposition pour que le client puisse en prendre livraison conformément à l’alinéa
1er du présent article, qu’il soit pris en charge directement par le client ou par un transporteur mandaté
par le client ou MB.TechZ à la demande du client. A partir de ce moment, les risques de perte ou de
détérioration des biens, lors du transport, par exemple, sont à la charge du client. Si le client ne prend
pas livraison des biens dans le mois qui suit la mise à disposition de ceux-ci, ces biens seront réputés
livrés –réceptionnés à la date de la notification, ce qui implique que la responsabilité en cas de vol ou de
dégât physique aux biens est à la charge du client et que la période de garantie commence à courir à
partir de la date de ladite notification.
6. Transfert de propriété: En toutes circonstances et par dérogation à l’article 1583 du Code civil, la
propriété des biens commandés n’est transférée au client qu’après paiement intégral du prix convenu. Le
client s’engage à conserver les biens en bon état jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de non–
paiement par le client des factures à MB.TechZ à leur échéance, celui-ci peut, de plein droit et sans
sommation, considérer la convention comme résolue. MB.TechZ sera à ce moment autorisée à exiger la
restitution des biens chez le client, sans préjudice de la réparation du dommage subi.
7. Réclamations: La réception des biens par le client comporte acceptation sans réserves de leur
conformité quant à leur quantité et qualité. Les réclamations ou contestations de la qualité des biens ou
prestations ou des factures doivent parvenir à MB.TechZ, par lettre recommandée motivée, sous peine
de déchéance, au plus tard dans les quinze jours à partir de la date de livraison ou dernière date de
prestation de service. L’introduction d’une réclamation ne libère pas le client de ses obligations de
paiement. Si la réclamation est fondée, la garantie des biens est limitée soit au remplacement gratuit des
biens reconnus défectueux par MB.TechZ, soit au remboursement du prix de la commande, à l’exclusion
de tous autres dommages et intérêts.
8. Facturation - Paiement – Retard de paiement: Les factures seront émises par voie électronique. Si le
client ne souhaite pas recevoir la facture par voie électronique, il est prié de le signaler au plus tôt à
MB.TechZ. MB.TechZ se réserve le droit de refuser l’envoi des factures par voie postale si elle estime
que les raisons invoquées par le client pour refuser l’envoi des factures par voie électronique ne sont pas
justifiées . Les factures émises par MB.TechZ sont payables – au plus tard avant la date d ’échéance
mentionnée au recto de ces factures. En cas de retard de
paiement, MB.TechZ se réserve le droit de suspendre ses prestations et de les reprendre dès
régularisation du paiement. En cas de non-paiement à leur échéance, les factures porteront de plein droit
et sans mise en demeure intérêts au taux de 8,5% l’an. En outre, elles seront majorées de plein droit et
sans mise en demeure de 10% à titre d’indemnité forfaitaire. L’indemnité ne sera jamais inférieure à
40,00 €. (cf. loi 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions
commerciales modifiée par la loi du 22 novembre 2013) Le défaut ou le retard de paiement de tout ou
partie d’une facture entraînera par ailleurs de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité de toutes
autres factures échues. MB.TechZ se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure ou d’en
subordonner l’acceptation à la remise de garanties suffisantes.
En cas de retard de paiement par un client “consommateur”, l’indemnité de retard ne s’appliquera
qu’après l’envoi d’une mise en demeure gratuite ou premier rappel gratuit par MB.TechZ et après l’écoulement
d’un délai de quatorze jours calendrier prenant cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel
a été envoyé au consommateur lorsque le rappel a été envoyé via un support papier ou prenant cours le
jour qui suit celui où le rappel est envoyé au consommateur lorsque le rappel est envoyé
électroniquement. MB.TechZ est également en droit de réclamer une indemnité forfaitaire après l’écoulement
du délai de quatorze jours dont le montant ne dépassera pas :
- 20,00 € si le montant restant est inférieur ou égal à 150,00 € ;
- 30,00 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500,00 € si
le montant restant dû est compris entre 150,01 € et 500,00 € ;
- 65,00 € augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 € avec un maximum de
2.000,00 € si le montant restant dû est supérieur à 500,00 €.
9. Modification ou annulation de la commande: En signant le devis, le client passe une commande
définitive et irrévocable. Aucune commande ne peut être annulée ou modifiée, sans l’accord écrit
préalable d'MB.TechZ et moyennant l’indemnisation de l’ensemble des frais en résultant par le client.
Sauf accord écrit d'MB.TechZ, en cas d’annulation d’une commande par le client, MB.TechZ pourra soit
exiger le paiement intégral des travaux et prestations décommandés si ceux-ci ont été effectués en
partie ou en totalité, soit le paiement d’une indemnité égale à au moins 50 % des travaux et prestations
décommandés si ceux-ci n’ont pas encore commencé. En outre, si la commande a donné lieu au
paiement d’un acompte dont le montant est repris sur le devis, l’acompte n’est pas remboursé, quelle
que soit la cause de l’annulation.
10. Résolution : Il pourra être mis fin à la commande de bien ou de prestation de service par chacune
des parties avec effet immédiat lorsque l’autre partie ne respecte pas ses obligations découlant des
présentes conditions générales et qu’elle n’y remédie pas dans un délai de 15 jours à tout manquement
qui lui est notifié par voie recommandée par l’autre partie.
11. Propriété intellectuelle : Le client est seul responsable du contenu des publications imprimées ou
électroniques dont il demande l’exécution par MB.TechZ. Il est notamment responsable de l’obtention
des autorisations et de l’acquittement de droits éventuels sur les programmes, textes, photos,
illustrations, musiques et en général de toute œuvre utilisée et il garantit MB.TechZ contre toute
revendication de tiers et/ou condamnation en principal, intérêts et frais.
12. Responsabilité: MB.TechZ s’engage à exécuter la commande conformément au devis, dans la
mesure de ses moyens. Le client s’engage à collaborer avec celui-ci pendant toute la durée d’exécution
de la commande, en vue de faciliter et améliorer la qualité des prestations telles que définies dans le
devis. La responsabilité d'MB.Techz est limitée à la réparation du dommage direct, prévisible, personnel
et certain résultant de son dol ou de sa faute lourde. MB.techZ ne pourra jamais être tenue responsable
de dommages indirects généralement quelconques subis par le client ou des tiers tels que dépenses
supplémentaires, perte d’exploitation, perte de contrat, perte de données, de logiciels, de temps
machine, préjudice financier ou commercial, pertes de bénéfice ou de chiffre d’affaire, augmentation de
frais généraux, etc. ou tout autre dommage de ce type, causé par l’exécution de la commande . Le client
est parfaitement informé des qualités artistiques d'MB.TechZ de la réalisation de tout ou partie de la
commande et renonce à invoquer la responsabilité directe de celui-ci sur ce point. Le client assume seul
la responsabilité de la protection et de la sauvegarde de ses propres données.
13. Instructions: MB.techZ agit comme prestataire indépendant à l’égard du client et est seul responsable
de ses préposés. Le client s’interdit d’exercer une part quelconque de l’autorité patronale. Conformément
à l’article 31 § 1 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de
travailleurs à disposition d’utilisateurs, le client peut toutefois donner aux préposés des instructions
relatives au respect de ses obligations concernant le bien-être des travailleurs. Il peut également leur
donner les instructions strictement nécessaires à la bonne réalisation de l’objet de la commande, pour
autant que ces instructions ne portent pas atteinte à l’autorité patronale d’MB.TechZ et qu’elles soient
reprises de manière détaillée dans le devis. Le client garantit MB.TechZ de toutes sommes, intérêts et
frais, et de toutes amendes auxquelles celui-ci pourrait être condamnée suite au non-respect par le client
de la présente clause.
14. Force majeure: Si par la suite de force majeure, MB.TechZ était obligée d’interrompre l’exécution de
la commande, l’exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où elle ne pourrait pas assurer
la commande. La force majeure désigne tous les événements indépendants de la volonté de
d'MB.TechZ, imprévisibles et irrésistibles, de quelque nature que ce soit, tels que, notamment,
catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves, sabotages, acte ou règlement émanant des
autorités administratives ou judiciaires, qui ont pour effet de rendre l’exécution du contrat impossible.
15. Nullités: La nullité d’une clause des présentes conditions générales ne met pas en cause la validité
des autres clauses. La clause nulle devra être remplacée, de commun accord ou par le juge, par une
clause se rapprochant le plus possible de l’intention économique de la clause annulée.
16. Tribunal compétent et droit applicable: Les relations contractuelles entre parties auxquelles
s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge. En cas de
litige pour l’application ou l’interprétation des présentes, et en cas d’échec de sa résolution amiable, les
Tribunaux de Charleroi sont seuls compétents à moins que MB.TechZ, agissant comme demandeur, ne
préfère porter l’action devant tout autre tribunal compétent.